Décret n°2017-457 du 30 mars 2017

Article 6

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Article 6

En Guyane, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

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En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Critère de sécurité d'approvisionnement électrique en Guyane

Résumé. En Guyane, le réseau électrique doit éviter les pannes en limitant les coupures à trois heures par an.

En Guyane, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique) est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Source : Légifrance