Décret n°2017-457 du 30 mars 2017

Article 6

Créé le 2 avril 2017

En Guyane, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L141-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017