Créé le 2 avril 2017
En Guyane, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018.
Décret n°2017-457 du 30 mars 2017
Article 5
Effets de cet article
cite
Code de l'énergieart. L141-9 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017