Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 11

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Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 de ce même décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Prolongation exceptionnelle pour certains agents de la police nationale

Résumé. Certains agents de police déjà en poste comme contrôleurs ou inspecteurs généraux peuvent rester deux ans de plus dans leurs fonctions.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 de ce même décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé

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