Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-14, Art. R413-40

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Précision sur la nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique

Résumé. Le décret précise que la nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique est régie par un décret spécifique, tout en excluant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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