Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Dispositions diverses et finales pour la police nationale

Résumé. Ce chapitre du décret organise les règles de nomination, de détachement et la mise en application des nouvelles mesures pour la police nationale.
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Précision sur la nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique

Résumé. Le décret précise que la nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique est régie par un décret spécifique, tout en excluant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Prolongation exceptionnelle pour certains agents de la police nationale

Résumé. Certains agents de police déjà en poste comme contrôleurs ou inspecteurs généraux peuvent rester deux ans de plus dans leurs fonctions.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 de ce même décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Durée maximale de détachement des agents de la police nationale

Résumé. Les agents de la police nationale peuvent être détachés dans un même emploi pour une durée maximale de six ans, sans compter les services antérieurs.

Au terme de la période transitoire prévue à l'article 11 (Prolongation exceptionnelle des fonctions pour certains agents de police), le détachement peut être renouvelé, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée, les services éventuellement accomplis par les agents en activité sur le poste avant d'avoir été détachés dans l'emploi fonctionnel régi par les dispositions du décret du 7 mars 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret sera appliqué par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
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