Décret n°2017-449 du 29 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une description des problèmes liés à la directive sur les qualifications professionnelles) à 5 (Suppression d'une condition de durée pour diriger des ventes aux enchères) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux directives européennes sur les qualifications professionnelles.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une description des problèmes liés à la directive sur les qualifications professionnelles) à 5 (Suppression d'une condition de durée pour diriger des ventes aux enchères) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance