Article L5542-33-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application des obligations de rapatriement des marins
Résumé Un décret précise comment rapatrier les marins selon la loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.
1 version
2 cités