Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 60

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Article 60

Les systèmes relevant du présent titre sont soumis aux dispositions du titre II, à l'exclusion des articles 24 (Sécurité des transports publics : habilitation obligatoire), 35 (Sécurité des véhicules de transport public), 36 (Contenu du dossier de sécurité pour les transports publics) et 40 (Mise à jour du dossier de sécurité des transports publics).
Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité des systèmes fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en œuvre, accompagnée d'une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
Si cette modification revêt un caractère substantiel, le préfet la soumet, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Règles de sécurité pour les transports touristiques

Résumé. Les installations à câble et trains à crémaillère pour le tourisme ou le sport doivent suivre des règles de sécurité, sauf exceptions.

Les systèmes relevant du présent titre sont soumis aux dispositions du titre II, à l'exclusion des articles 24 (Sécurité des transports publics : habilitation obligatoire), 35 (Sécurité des véhicules de transport public), 36 (Contenu du dossier de sécurité pour les transports publics) et 40 (Mise à jour du dossier de sécurité des transports publics).
Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité des systèmes fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en œuvre, accompagnée d'une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
Si cette modification revêt un caractère substantiel, le préfet la soumet, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 25 : Déclaration des modifications de sécurité des systèmes de transport

En résumé. Les modifications clarifient les systèmes concernés par le titre IV et simplifient les procédures administratives en supprimant l'obligation de joindre le règlement de police au dossier de sécurité.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance