En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025
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Règles de sécurité pour les transports touristiques
Les systèmes relevant du présent titre sont soumis aux dispositions du titre II, à l'exclusion des articles 24 (Sécurité des transports publics : habilitation obligatoire), 35 (Sécurité des véhicules de transport public), 36 (Contenu du dossier de sécurité pour les transports publics) et 40 (Mise à jour du dossier de sécurité des transports publics).
Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité des systèmes fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en œuvre, accompagnée d'une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
Si cette modification revêt un caractère substantiel, le préfet la soumet, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés).