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Création de règles sur les effacements de consommation d'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15