Décret n°2017-437 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie (Règles pour les effacements de consommation d'électricité) relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Date d'application des règles sur les effacements d'électricité

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des règles sur les effacements de consommation d'électricité pour économiser l'énergie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie (Règles pour les effacements de consommation d'électricité) relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Source : Légifrance