A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-19-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-19-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-19-7 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-19-2, Art. R*111-19-3, Art. R111-19-7