Décret n°2017-431 du 28 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-19-2, Art. R*111-19-3, Art. R111-19-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et assouplissement des règles d'accessibilité

Résumé. Les règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées sont précisées et assouplies avec des solutions alternatives équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance