Créé le 31 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mercredi 30 juin 2021
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.