En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Mise en place du registre public d'accessibilité
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de registre d'accessibilité pour les établissements recevant du public) est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.