Décret n°2017-431 du 28 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de registre d'accessibilité pour les établissements recevant du public) est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Mise en place du registre public d'accessibilité

Résumé. Un registre d'accessibilité pour les établissements publics doit être mis à disposition du public dans les six mois suivant la publication du décret.

Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de registre d'accessibilité pour les établissements recevant du public) est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Le numéro de l'article du code de la construction et de l'habitation référencé dans le décret a été mis à jour.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance