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Décret n°2017-431 du 28 mars 2017

relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Création d'un registre public d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret crée un registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public, détaillant les mesures prises pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public), R.* 111-19-2, R.* 111-19-3, R. 111-19-7 et R.* 123-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un registre public d'accessibilité

Résumé. Un registre public d'accessibilité est créé pour les établissements recevant du public, détaillant les mesures prises pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision et assouplissement des règles d'accessibilité

Résumé. Les règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées sont précisées et assouplies avec des solutions alternatives équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Mise en place du registre public d'accessibilité

Résumé. Un registre d'accessibilité pour les établissements publics doit être mis à disposition du public dans les six mois suivant la publication du décret.

Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de registre d'accessibilité pour les établissements recevant du public) est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur l'accessibilité

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4