Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60 > >
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JORF n°0076 du 30 mars 2017
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60