Décret n°2017-431 du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60

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Création d'un registre public d'accessibilité

Résumé. Un registre public d'accessibilité est créé pour les établissements recevant du public, détaillant les mesures prises pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

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