Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 41

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Article 41

Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur des règles pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret précise que les règles sur le canal Seine-Nord Europe commenceront à s'appliquer dès la nomination des membres du directoire, et que toutes les autorisations de Voies navigables de France seront transférées à la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance