Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 6

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Article 6

Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance

Résumé. Un conseil de surveillance ne peut avoir plus d'un tiers de ses membres âgés de 70 ans ou plus, sinon le plus âgé doit démissionner.

Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance