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Décret n°2017-413 du 27 mars 2017

relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

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Simplification des conditions d'accès à la profession d'assistant de service social

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir assistant de service social en modifiant les titres, les tests et l'expérience requise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social), L. 411-1-1 (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France) et L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement du titre du directeur responsable des assistants de service social

Résumé. Le directeur responsable des assistants de service social change de titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'obtention de la capacité à exercer

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour obtenir la capacité à exercer en supprimant certaines exigences et en clarifiant les vérifications linguistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères d'évaluation pour les assistants de service social

Résumé. Le test pour les assistants de service social évalue désormais aussi leur parcours professionnel et leur formation continue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès au poste d'assistant de service social temporaire

Résumé. Les règles pour devenir assistant de service social temporaire sont simplifiées : l'expérience requise est réduite à un an et peut être à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-413 du 27 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5