A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-1 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-1
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Décret n°2017-413 du 27 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-3 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-4 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-8 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R411-8
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Créé le 30 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017
Décret n°2017-413 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5