Décret n°2017-413 du 27 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R411-3

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Simplification des conditions d'obtention de la capacité à exercer

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour obtenir la capacité à exercer en supprimant certaines exigences et en clarifiant les vérifications linguistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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