Décret n°2017-412 du 27 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé, Art. R1111-8-1, Art. R1111-8-2, Art. R1111-8-3, Art. R1111-8-4, Art. R1111-8-5, Art. R1111-8-6, Art. R1111-8-7

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Création d'un identifiant national de santé

Résumé. Le décret crée un identifiant national de santé pour référencer les données médicales et administratives des patients, en utilisant principalement le numéro de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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