Décret n°2017-406 du 27 mars 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé. Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispositions transitoires pour les agents publics

Résumé. Un agent en poste ne peut pas être sanctionné par les nouvelles règles d'un décret, mais il garde le droit de postuler à des emplois similaires.

Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé. Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.

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Source : Légifrance