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Décret n°2017-406 du 27 mars 2017

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

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Mise à jour des règles de détachement et de nomination dans la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur le détachement des fonctionnaires et la nomination des sous-directeurs du CNOUS, en protégeant les agents déjà en poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 13 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-406 du 27 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales