Décret n°2017-406 du 27 mars 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des nouveaux décrets aux agents en poste

Résumé. Ce chapitre explique comment les changements dans un décret s'appliquent aux agents déjà en poste, sans les pénaliser.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispositions transitoires pour les agents publics

Résumé. Un agent en poste ne peut pas être sanctionné par les nouvelles règles d'un décret, mais il garde le droit de postuler à des emplois similaires.

Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé. Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Maintien des agents dans leurs fonctions après un changement de décret

Résumé. Un agent nommé avant un nouveau décret peut garder son poste et son ancienneté pour la durée restante de son détachement.

L'agent nommé dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions, à compter de cette date, pour la durée de son détachement restant à courir en application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 (Durée des nominations dans les emplois de direction) précité dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est reclassé à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8
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Article 10
Article 11