Décret n°2017-389 du 23 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5313-6-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des inspections pour les fournisseurs étrangers

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit maintenant inspecter aussi les fournisseurs étrangers et coopérer avec l'Union européenne pour contrôler les tissus, cellules humaines et thérapies cellulaires importés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance