A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de médicaments, Art. R1245-23, Art. R1245-24, Art. R1245-25, Art. R1245-26, Art. R1245-27, Art. R1245-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 en provenance ou à destination des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de médicaments, Art. R1245-29, Sct. Section 6 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des échantillons biologiques, Art. R1245-30, Sct. Section 7 : Modalités d'application au service de santé des armées, Art. R1245-31, Art. R1245-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1245-1, Art. R1245-2, Art. R1245-3, Sct. Section 2 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, à des fins thérapeutiques, Art. R1245-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 à des fins thérapeutiques prévue aux premiers et troisième alinéas du II de l'article L. 1245-5, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Art. R1245-8, Art. R1245-9, Art. R1245-10, Art. R1245-11, Sct. Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, dans les situations relevant de l'urgence prévues au III de l'article L. 1245-5, Art. R1245-12, Sct. Paragraphe 3 : Procédure d'autorisation d'importation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, pour l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 1245-5, Art. R1245-13, Art. R1245-14, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'entrée sur le territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 lorsqu'ils ne sont pas autorisés dans l'Etat-membre d'origine, Art. R1245-15, Art. R1245-16, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2, Art. R1245-17, Art. R1245-18, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2., Sct. Sous-section 4 : Importation et exportation dans des situations d'urgence, Sct. Section 3 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national, des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, à des fins scientifiques, Art. R1245-19, Sct. Section 4 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 en provenance ou à destination des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Art. R1245-20, Art. R1245-21, Sct. Section 5 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1 destinés à la fabrication de médicaments, Art. R1245-22, Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5313-6-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1243-8 > >

I. - Il est statué, sur la base des dispositions applicables avant la date de publication du présent décret, sur les demandes d'autorisation en cours d'instruction déposées avant la date de publication de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au IV de l'article R. 1245-5.
II. - Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent poursuivre leur activité d'importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules mentionnée à l'article R. 1245-19 dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'intervention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue à l'article R. 1245-24, à condition de déposer un dossier de demande d'autorisation en application de l'article R. 1245-23 auprès de cette Agence au plus tard le 1er avril 2017.
III. - Les établissements mentionnés au II qui n'ont pas déposé la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1245-23 ne peuvent poursuivre leur activité d'importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules au-delà du 29 avril 2017.
IV. - Sont réputées obtenues au titre de l'article R. 1245-7 dans sa rédaction issue du présent décret, les autorisations accordées au titre de l'article R. 1245-5 dans sa rédaction antérieure au présent décret.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.