Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation déclarative pour les produits issus du corps humain
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-389 du 23 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R1243-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance