Décret n°2017-389 du 23 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1243-8

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Ajout d'une obligation déclarative pour les produits issus du corps humain

Résumé. Un établissement doit déclarer l'acquisition d'un produit issu du corps humain provenant de l'Union européenne ou de la CEES.

A modifié les dispositions suivantes :

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