Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Voies de recours

« Art. R. 2152-19.-Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »