Décret n°2017-383 du 22 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19

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Modification des voies de recours pour les syndicats d'employeurs

Résumé. Les recours contre les décisions du ministre sur la représentativité des syndicats d'employeurs se font devant la cour administrative d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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