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Modification des voies de recours pour les syndicats d'employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19
Décret n°2017-383 du 22 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19
crée
Source : Légifrance
Recours contre les arrêtés de représentativité syndicale
Code du travail · art. R2152-19 (V)
Voies de recours pour la représentativité patronale
Code du travail · Section 7 : Voies de recours (V)
Compétence de la cour administrative d'appel de Paris
Code de justice administrative · art. R311-2
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail