Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des recours contre les arrêtés ministériels
Résumé. Les recours contre les arrêtés ministériels sont étendus aux organisations professionnelles d'employeur et à un deuxième article juridique.
A modifié les dispositions suivantes :