Décret n°2017-383 du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-2

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Extension des recours contre les arrêtés ministériels

Résumé. Les recours contre les arrêtés ministériels sont étendus aux organisations professionnelles d'employeur et à un deuxième article juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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