Décret n°2017-382 du 22 mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance