Créé le 24 mars 2017
Aux articles D. 371-2 et D. 371-8, les mots : « comité régional “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par « comité régional de la biodiversité ».
Décret n°2017-370 du 21 mars 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de l'environnementart. D371-2 (Ab) Code de l'environnementart. D371-8 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017