Créé le 24 mars 2017
Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.
Décret n°2017-370 du 21 mars 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017