Décret n°2017-370 du 21 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Changement de nom pour un comité environnemental

Résumé. Les avis du comité régional « trames verte et bleue » avant ce décret sont maintenant considérés comme venant du nouveau comité régional de la biodiversité.

Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance