A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-1 → Version 1Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-2 → Version 1
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-1, Art. 4-2