Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de reclassement et de détachement pour les responsables d'unité locale
Résumé. Le décret supprime les règles de reclassement et de détachement des responsables d'unité locale de police.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-1Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4-1, Art. 4-2