Décret n°2017-360 du 21 mars 2017

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Art. 4-1, Art. 4-2

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Suppression des règles de reclassement et de détachement pour les responsables d'unité locale

Résumé. Le décret supprime les règles de reclassement et de détachement des responsables d'unité locale de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

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