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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Article 6

Décret n°2017-360 du 21 mars 2017

Article 5

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 38

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.