Décret n°2017-360 du 21 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Reclassement des policiers en poste avant le 1er janvier 2019

Résumé. Les policiers occupant certains postes avant le 1er janvier 2019 gardent leur échelon et leur ancienneté.

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 38 : Report de la date d'entrée en vigueur du décret sur les emplois fonctionnels de police

En résumé. La date de référence pour le reclassement des fonctionnaires occupant des emplois de responsable d'unité locale de police a été reportée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance