Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2017-360 du 21 mars 2017
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.