JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 38

Article 38

Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;
2° A l'article 7, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :

1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;

2° A l'article 7, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».