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Modification des règles pour les sociétés de pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Limitation à la pratique des pharmaciens titulairesCode de la santé publiqueArt. R5125-18 : Limites des participations dans les sociétés de pharmacie
→ Version 3 : Différenciation des limites de participation entre titulaires et adjointsCode de la santé publiqueArt. R5125-18-1 : Détention du capital des sociétés de pharmaciens
→ Version 3 : Modification des règles de détention du capital pour les sociétés d’exercice libéral
- Code de la santé publiqueArt. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-11
A créé les dispositions suivantes :