Décret n°2017-354 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5125-15-1

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Modification des règles pour les sociétés de pharmaciens

Résumé. Les sociétés de pharmaciens doivent désormais signaler tout changement important au conseil de l'ordre, sous peine de suppression. Les règles sur la dissolution, le contrôle et les participations dans les sociétés sont également modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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