A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5125-17 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5125-18 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5125-18-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5125-20 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5125-24-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5125-24-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5125-24-11 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-11
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5125-15-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5125-15-1