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Décret n°2017-354 du 20 mars 2017

relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les sociétés de pharmaciens

Résumé. Les pharmacies doivent mettre à jour leurs règles pour identifier les associés et signaler les changements, sinon elles risquent des sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-17-1 (Participation financière d'un pharmacien adjoint dans une société d'exercice libéral) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 12 décembre 2016 ;

Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Identification des associés dans l'inscription à l'ordre des pharmaciens

Résumé. La nouvelle version précise que chaque associé doit être identifié non seulement par son statut professionnel mais aussi par son éventuelle fonction d’adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés de pharmaciens

Résumé. Les sociétés de pharmaciens doivent désormais signaler tout changement important au conseil de l'ordre, sous peine de suppression. Les règles sur la dissolution, le contrôle et les participations dans les sociétés sont également modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Conformité des pharmacies aux nouvelles règles

Résumé. Les pharmacies doivent se mettre en conformité avec un nouveau décret dans les deux ans, sinon elles risquent de perdre des associés ou d'être dissoutes.

I. - Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
II. - Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-354 du 20 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4