Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation)Art. 1843-4Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestationEn cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-17-1 (Participation financière d'un pharmacien adjoint dans une société d'exercice libéral)Art. L.5125-17-1Participation financière d'un pharmacien adjoint dans une société d'exercice libéralUn pharmacien adjoint peut détenir jusqu'à 10 % du capital d'une société exploitant une officine où il travaille, tout en restant sous la subordination des pharmaciens titulaires. ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 12 décembre 2016 ;
Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :