Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de Mayotte.

Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et présidé par le premier ou, à défaut, le second vice-président.

Les dispositions de l'article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et celles de l'article R. 321-3-1 du code de l'urbanisme (Limite d'âge pour le président d'un établissement public) ne s'appliquent pas au président du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Présidence et organisation du conseil d'administration à Mayotte

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'établissement public de Mayotte est le président du conseil départemental, avec deux vice-présidents, et les règles de limite d'âge ne s'appliquent pas à lui.

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de Mayotte.

Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et présidé par le premier ou, à défaut, le second vice-président.

Les dispositions de l'article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et celles de l'article R. 321-3-1 du code de l'urbanisme (Limite d'âge pour le président d'un établissement public) ne s'appliquent pas au président du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. La durée des mandats et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration ont été modifiées, avec l'ajout d'un président et de deux vice-présidents.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance