Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 7

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Article 7

I.-Le conseil d'administration se réunit chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres, de l'un des ministres de tutelle, du préfet ou du commissaire du Gouvernement, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux.

Le préfet de Mayotte ou le commissaire du Gouvernement peuvent soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen leur paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.

II.-L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Les personnes mentionnées au II de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) sont informées de l'ordre du jour dans les mêmes conditions.

III.-Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle ou leurs représentants à leur demande.

Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre à assister à tout ou partie de ses réunions.

IV.-Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par son président, et adopté par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit se réunir au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de certains membres.

I.-Le conseil d'administration se réunit chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres, de l'un des ministres de tutelle, du préfet ou du commissaire du Gouvernement, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux.

Le préfet de Mayotte ou le commissaire du Gouvernement peuvent soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen leur paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.

II.-L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Les personnes mentionnées au II de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) sont informées de l'ordre du jour dans les mêmes conditions.

III.-Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle ou leurs représentants à leur demande.

Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre à assister à tout ou partie de ses réunions.

IV.-Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par son président, et adopté par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration, notamment en ajoutant des dispositions sur la convocation, l'ordre du jour et la participation des membres.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance