Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) et L. 5211-2 (Application des règles du maire aux présidents d'intercommunalité) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Durée des mandats au conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment les membres du conseil d'administration sont choisis et pour combien de temps ils restent en poste.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) et L. 5211-2 (Application des règles du maire aux présidents d'intercommunalité) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration ont été simplifiées, avec la suppression des représentants de plusieurs domaines spécifiques et la clarification des durées de mandat.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance