En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025
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Durée des mandats au conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) et L. 5211-2 (Application des règles du maire aux présidents d'intercommunalité) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
Les autres membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° de l'article 4 (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.