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Chapitre VIII

Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

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Article L6148-8

Décrets d'application du chapitre VIII

Code de la santé publique

Article L6148-7-2

Article L6148-7-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de crédit-bail pour le compte d'établissements publics de santé

Résumé L'État peut signer des contrats de crédit-bail pour des hôpitaux publics, mais seulement si cela ne coûte pas trop cher.

L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

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L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.