Décret n°2017-317 du 10 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6148-1, Art. R6148-2

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Obligation d'étude d'impact financier pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent maintenant étudier l'impact financier des projets immobiliers avant de signer un contrat de crédit-bail.

A modifié les dispositions suivantes :

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