Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'étude d'impact financier pour les hôpitaux publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des procédures d'évaluation pour les contrats de crédit-bail dans le secteur sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6148-2 : Interdiction des contrats de crédit-bail directs pour les établissements publics de santé
→ Version 3 : Simplification des procédures pour les contrats de crédit-bail
- Code de la santé publiqueArt. R6148-1, Art. R6148-2