Décret n°2017-314 du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-506 du 6 mai 2009

Art. 3

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Modification de la durée de nomination du comité

Résumé. Le comité et ses membres sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre, avec des représentants ministériels ayant voix consultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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