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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de nomination du comité
Résumé. Le comité et ses membres sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre, avec des représentants ministériels ayant voix consultative.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-506 du 6 mai 2009Art. 3 : Nomination des membres d'un comité
→ Version 3
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- Décret n°2009-506 du 6 mai 2009Art. 3