En vigueur depuis le 12 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la ministre des outre-mer dans l'application d'un décret
Résumé. La ministre des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.