Décret n°2009-506 du 6 mai 2009

Article 3

Créé le 8 mai 2009 · En vigueur du 12 mars 2017 au 13 novembre 2019

Le président et les autres membres du comité, mentionnés à l'article 2, sont nommés pour une durée de trois ans, par décret du Premier ministre.

Les ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'outre-mer et de la ville désignent chacun par arrêté un représentant qui participe aux réunions du comité avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2017 au mercredi 13 novembre 2019

Modifié parDécret n°2017-314 du 9 mars 2017art. 2

En vigueur du mercredi 8 mai 2013 au samedi 11 mars 2017

Modifié parDécret n°2013-382 du 6 mai 2013art. 4

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au mardi 7 mai 2013