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- Code de la propriété intellectuelleArt. R. 331-37-1
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Décret n°2017-313 du 9 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 et L. 336-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 12 mars 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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Créé le 12 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017
Décret n°2017-313 du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3