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Décret n°2017-313 du 9 mars 2017

relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des opérateurs pour la protection des droits d'auteur

Résumé. Ce décret prévoit une compensation financière pour les opérateurs qui aident à protéger les droits d'auteur sur internet, sauf en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 (Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteur) et L. 336-3 (Responsabilité des utilisateurs internet dans le partage de contenus protégés) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une compensation financière pour les opérateurs protégeant les droits d'auteur

Résumé. Les opérateurs qui aident à identifier les abonnés pour protéger les droits d'auteur sont compensés financièrement par la Haute Autorité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution du décret n°2017-313

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, sauf en Polynésie française.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-313 du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3