En vigueur depuis le 12 mars 2017
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Application territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n°2017-313 du 9 mars 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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En vigueur depuis le 12 mars 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017
Source : Légifrance