Décret n°2017-313 du 9 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R. 331-37-1

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Création d'une compensation financière pour les opérateurs protégeant les droits d'auteur

Résumé. Les opérateurs qui aident à identifier les abonnés pour protéger les droits d'auteur sont compensés financièrement par la Haute Autorité.

A créé les dispositions suivantes :

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