Décret n°2017-313 du 9 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution du décret n°2017-313

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, sauf en Polynésie française.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance