Au chapitre II du titre III du livre VII du code de la consommation, il est inséré un article D. 732-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 732-3.-La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.»