Décret n°2017-302 du 8 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur le surendettement

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux nouveaux dossiers de surendettement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

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